Version vom 4 September 2026
Plateforme oacp.ch / czv.ch
La plateforme accessible aux adresses oacp.ch et czv.ch (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par :
ypiresia Sàrl, Rue du Zanio 28 - CH-1971 Grimisuat
IDE : CHE-442.751.048
Email : info[at]ypiresia.ch
« non assujettie à la TVA »
Ci-après « l'Exploitant ».
2.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation de la Plateforme et les prestations que l'Exploitant fournit à ses Utilisateurs.
2.2 La Plateforme met en relation :
2.3 Les CG comportent :
2.4 L'utilisation de la Plateforme, la création d'un compte ou toute commande valent acceptation des CG dans leur version en vigueur au moment de l'acte concerné. Les CG sont accessibles en tout temps sur la Plateforme et peuvent être enregistrées et imprimées.
2.5 Les conditions générales d'un Utilisateur ne s'appliquent pas, même si l'Exploitant ne les conteste pas expressément.
3.1 L'Exploitant n'est ni organisateur, ni vendeur, ni prestataire des cours publiés sur la Plateforme. Il exploite un service d'intermédiation : publication des dates, mise en relation, et — lorsque le Centre l'a choisi — mise à disposition d'un moyen de paiement en ligne.
3.2 Le contrat de formation est conclu directement entre le Chauffeur (ou l'Entreprise) et le Centre. Le Centre est le vendeur du cours : il en fixe le prix, le contenu, le lieu et les dates, il établit la facture, il encaisse et il traite les annulations et les remboursements.
3.3 L'Exploitant n'assume aucune obligation quant à la tenue, au contenu, à la qualité ou à la reconnaissance officielle des cours, ni quant à l'enregistrement des heures auprès des autorités compétentes. Ces obligations incombent au Centre.
3.4 Les informations relatives aux cours (dates, prix, lieux, places, agrément) sont fournies et tenues à jour par les Centres sous leur seule responsabilité.
4.1 Centre. L'accès d'un Centre s'obtient exclusivement au moyen du code d'activation personnel adressé par courrier postal à l'adresse figurant dans l'annuaire des centres agréés. Le Centre choisit ensuite son adresse électronique et son mot de passe. Il n'existe pas d'inscription libre : ce détour par le courrier garantit que seul le titulaire de l'adresse connue peut revendiquer la fiche.
4.2 Un Centre dont le code n'a pas été reçu ou a été perdu peut en demander un nouveau depuis la Plateforme ; l'Exploitant vérifie la demande et renvoie un code par courrier, à l'adresse déjà enregistrée — jamais par voie électronique.
4.3 Entreprise. Le compte est créé à l'inscription mais reste inactif jusqu'à validation manuelle par l'Exploitant. L'Exploitant peut refuser une demande sans avoir à motiver sa décision.
4.4 Chauffeur. Le compte est gratuit. Il est créé lors de l'inscription à un cours, y compris depuis le panier sans compte préalable.
4.5 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte. Il informe sans délai l'Exploitant de tout usage non autorisé.
4.6 Le Centre peut inviter des collaborateurs à accéder à son espace. Ces utilisateurs disposent des mêmes droits que le titulaire, y compris sur les données de participants et les réglages d'encaissement. Le Centre en répond comme des siens.
5.1 L'inscription s'effectue en ligne. Avant l'envoi définitif, l'Utilisateur peut revoir et corriger les données saisies. L'inscription enregistrée est confirmée sans délai par courriel.
5.2 Les données suivantes sont requises pour chaque participant : nom, prénom, numéro de permis de conduire et date de naissance. Elles sont exigées par le Centre pour l'annonce des heures de formation aux autorités. Une inscription incomplète peut être refusée par le Centre.
5.3 L'Utilisateur garantit l'exactitude des données transmises. Lorsqu'il inscrit un tiers — cas d'une Entreprise inscrivant ses chauffeurs —, il garantit être autorisé à communiquer ces données et avoir informé la personne concernée.
5.4 Une même personne ne peut être inscrite deux fois au même cours.
6.1 Les prix affichés sont ceux fixés par le Centre, en francs suisses.
6.2 Les cours de formation continue OACP relèvent de la formation continue et du recyclage professionnel et sont, à ce titre, exclus du champ de l'impôt au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 11 let. a LTVA. Aucune TVA n'est perçue sur le prix des cours.
6.3 Selon le choix du Centre, le paiement s'effectue :
6.4 La session de paiement en ligne expire après 30 minutes ; la place réservée est alors libérée.
6.5 Lorsque plusieurs cours de Centres différents figurent au panier, le paiement s'effectue centre par centre, en une transaction par Centre.
7.1 Un cours peut être proposé en précommande : il n'est confirmé que si un nombre minimum de participants, fixé par le Centre, est atteint.
7.2 Aucun montant n'est débité à la pré-inscription, quel que soit le mode de paiement du Centre.
7.3 La date limite est fixée à 10 jours avant la date du cours.
7.4 Si le minimum est atteint, le cours est confirmé et le Chauffeur reçoit, le cas échéant, un lien pour régler sa place.
7.5 Si le minimum n'est pas atteint à la date limite, le cours est annulé et les pré-inscriptions le sont avec lui, sans frais ni débit. L'Utilisateur en est informé par courriel.
8.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO vise le démarchage à domicile et les contrats conclus par téléphone, non les commandes passées sur un site internet. Aucun droit de retour légal ne s'applique donc à une inscription.
8.2 Les conditions d'annulation, de report et de remboursement d'une inscription sont celles du Centre. L'Utilisateur les obtient auprès de lui.
8.3 Sur la Plateforme, seul le Centre peut annuler une inscription. Il dispose de trois voies :
L'Utilisateur qui souhaite annuler s'adresse donc au Centre.
8.4 Avoir. L'avoir est utilisable auprès du seul Centre qui l'a émis. Il est appliqué automatiquement à une commande en ligne lorsqu'il en couvre l'intégralité. Il n'est pas convertible en argent. [DÉCISION : durée de validité de l'avoir — actuellement illimitée dans le système. Une durée peut être fixée ; à défaut, l'illimité s'applique et doit être assumé.]
8.5 L'Exploitant n'est pas partie au remboursement : celui-ci est opéré par le Centre depuis son propre compte de paiement.
9.1 La publication d'une offre d'emploi par une Entreprise est payante : [CHF 30.—] pour [30 jours] de mise en ligne. Le tarif et la durée en vigueur sont ceux affichés lors de la commande.
9.2 La publication d'une recherche de poste par un Chauffeur est gratuite et dure [30 jours].
9.3 À l'échéance, l'annonce est retirée automatiquement. Il n'existe ni reconduction ni renouvellement automatique : une nouvelle publication suppose une nouvelle commande.
9.4 Une annonce payée n'est pas remboursable, y compris en cas de retrait anticipé par son auteur.
9.5 L'Exploitant peut retirer sans préavis ni remboursement toute annonce illicite, trompeuse, discriminatoire, sans rapport avec le transport professionnel, ou contraire aux présentes CG.
10.1 Deux formules sont proposées :
| Présence | Gestion pro | |
|---|---|---|
| Prix | gratuit | CHF 59.— / mois ou CHF 649.— / an (un mois offert) |
| Engagement | aucun | 12 mois |
| Commission sur les ventes en ligne | 10 % | 5 % |
| Cantons de diffusion | 1 | 99 |
| Nombre de cours | illimité | illimité |
| Utilisateurs multiples | non | oui |
| Option Présence + | en supplément | incluse |
10.2 Option Présence + : CHF 89.— par an, abonnement de 12 mois reconduit tacitement. Elle donne droit au logo du Centre dans l'annuaire cantonal et sur la page des cours, à une page de présentation et à une galerie de photos. Elle est comprise dans Gestion pro.
10.3 L'Exploitant peut modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Centre par courriel [DÉCISION : délai de préavis — 30 jours proposés] avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à l'échéance de la période d'engagement en cours. Le Centre qui refuse la modification peut résilier pour cette échéance.
11.1 La formule Présence est gratuite et sans engagement.
11.2 Gestion pro et l'Option Présence + sont souscrites pour une durée ferme de 12 mois, que le paiement soit mensuel ou annuel.
11.3 À défaut de résiliation, l'abonnement est reconduit tacitement pour 12 mois.
11.4 La résiliation peut être demandée en tout temps depuis l'espace du Centre. Elle prend effet au terme de la période de 12 mois en cours ; les mensualités restant dues jusqu'à ce terme demeurent exigibles. Aucun préavis n'est requis.
11.5 À l'échéance, le Centre revient automatiquement à la formule Présence. Ses cours, ses données et son historique sont conservés ; seules les fonctionnalités propres à la formule payante cessent.
11.6 En cas d'échec de paiement, l'accès n'est pas coupé immédiatement : des relances sont effectuées. [DÉCISION : au bout de combien de temps d'impayé l'accès est-il suspendu ? Rien n'est prévu aujourd'hui.]
11.7 L'Exploitant peut suspendre ou résilier avec effet immédiat le compte d'un Centre qui contrevient gravement aux CG, notamment en publiant des informations fausses sur ses cours ou son agrément. Les montants déjà réglés restent acquis.
12.1 Lorsque le Centre choisit l'encaissement en ligne, l'Exploitant perçoit une commission sur chaque inscription payée : 10 % en formule Présence, 5 % en formule Gestion pro.
12.2 La commission est calculée sur le montant brut de la commande et prélevée automatiquement au moment de la transaction.
12.3 En cas de remboursement d'une inscription, la commission est restituée au prorata.
12.4 Aucune commission n'est perçue lorsque le Centre encaisse lui-même hors de la Plateforme.
12.5 [DÉCISION TVA — voir annexe A.] La commission est la rémunération d'une prestation de service ; elle ne bénéficie pas de l'exclusion prévue pour les prestations de formation. Si l'Exploitant est assujetti, la TVA au taux légal s'ajoute à la commission et une facture conforme doit être établie.
13.1 L'encaissement en ligne s'effectue par Stripe, sur un compte connecté ouvert au nom du Centre. Le Centre accepte les conditions de Stripe et en demeure le titulaire.
13.2 Les frais de traitement Stripe sont supportés par le Centre, en sus de la commission de l'Exploitant. Ils s'élèvent, au [1er septembre 2026], à 2,9 % + CHF 0.30 pour une carte émise en Suisse et 3,25 % + CHF 0.30 pour une carte étrangère. Ces taux sont fixés par Stripe et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de l'Exploitant.
13.3 À titre d'illustration, pour une inscription de CHF 450.— réglée en ligne en formule Gestion pro : commission CHF 22.50 (5 %) + frais Stripe CHF 14.93, soit CHF 412.57 nets pour le Centre — environ 8,3 % de coût total.
13.4 En cas de remboursement, les frais de traitement initiaux ne sont pas restitués par Stripe et restent à la charge du Centre.
13.5 Les fonds sont versés directement sur le compte Stripe du Centre. Les délais et la périodicité des versements bancaires relèvent de Stripe ; l'Exploitant n'intervient pas dans ce circuit.
13.6 L'Exploitant met à disposition du Centre un relevé de ses encaissements en ligne, avec le détail brut, commission et net. Ce relevé n'est pas une facture.
14.1 Le Centre peut acheter des crédits servant à mettre ses cours en avant. Les crédits sont vendus par l'Exploitant.
14.2 Barème en vigueur : 25 crédits / CHF 25.—, 100 / CHF 80.—, 500 / CHF 300.—, 1000 / CHF 500.—.
14.3 Options disponibles : « À la une » 7 jours / 5 crédits, 14 jours / 8 crédits, 30 jours / 12 crédits ; « Dernière minute » 7 jours / 8 crédits. Un rachat sur la même famille prolonge l'échéance en cours.
14.4 Les crédits sont débités au moment de l'activation d'une mise en avant. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables à un autre Centre.
14.5 [DÉCISION : durée de validité des crédits — illimitée aujourd'hui. Que deviennent les crédits non utilisés à la fermeture d'un compte ?]
14.6 Une mise en avant améliore la position d'affichage d'un cours. Elle ne constitue aucune garantie d'inscriptions.
15.1 Le Centre garantit qu'il est titulaire d'un agrément valable pour dispenser les formations OACP / CZV qu'il publie, et informe sans délai l'Exploitant de toute suspension ou retrait de cet agrément.
15.2 Il garantit l'exactitude et la mise à jour des informations publiées : dates, horaires, lieu, prix, langue, nombre de places, conditions de paiement.
15.3 Il honore les inscriptions enregistrées et tient les cours annoncés.
15.4 Il traite les demandes des Chauffeurs — annulation, report, remboursement, facture — dans un délai raisonnable.
15.5 Il ne publie pas de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, ni de contenu sans lien avec la formation professionnelle des conducteurs.
15.6 Le Centre est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que de l'établissement de ses factures.
Le Centre répond seul de l'exécution du contrat de formation, de la délivrance des attestations et de l'annonce des heures aux autorités compétentes. Il relève l'Exploitant de toute prétention de tiers qui découlerait d'un manquement de sa part.
17.1 La Plateforme donne au Centre accès aux données des participants inscrits à ses cours : nom, prénom, numéro de permis, date de naissance, téléphone et adresse électronique.
17.2 Le Centre traite ces données sous sa propre responsabilité et uniquement aux fins de la tenue du cours, de l'annonce des heures et de la facturation. Il lui est interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment publicitaires, ou de les transmettre à des tiers sans base légale.
17.3 Le Centre applique des mesures de sécurité appropriées aux listes de participants qu'il exporte ou imprime, et les détruit lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
17.4 Les rôles respectifs de l'Exploitant et du Centre au sens de la loi fédérale sur la protection des données sont précisés dans la [POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — à rédiger].
18.1 L'Exploitant s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
18.2 L'Exploitant peut faire évoluer les fonctionnalités. Si une évolution supprime une fonctionnalité essentielle d'une formule payante, le Centre peut résilier pour la date de la modification et obtenir le remboursement au prorata de la période payée d'avance.
19.1 L'Exploitant répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
19.2 Dans les rapports entre professionnels — Centres et Entreprises —, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi, et le dommage indemnisable est limité au montant [DÉCISION : plafond — par exemple les sommes versées à l'Exploitant durant les 12 mois précédant le fait dommageable]. Sont notamment exclus le gain manqué, la perte de clientèle et le dommage indirect.
19.3 Ces limitations ne s'appliquent pas au dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. Elles ne restreignent pas les droits impératifs des consommateurs.
19.4 L'Exploitant ne répond ni de la tenue des cours, ni du comportement d'un Centre, d'un Chauffeur ou d'une Entreprise, ni de l'exactitude des informations qu'ils publient.
19.5 L'Exploitant ne répond pas des services de tiers dont dépend la Plateforme — notamment Stripe pour les paiements et l'hébergeur — au-delà de la diligence dans leur choix.
20.1 La Plateforme, sa structure, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reprise sans autorisation est interdite.
20.2 L'Utilisateur qui dépose un contenu — logo, photographies, description, annonce — garantit disposer des droits nécessaires et concède à l'Exploitant le droit gratuit et non exclusif de le reproduire et de l'afficher sur la Plateforme et dans les communications qui en font la promotion, pour la durée de la publication.
20.3 L'extraction systématique des données de la Plateforme, notamment par aspiration automatisée de l'annuaire des centres ou du calendrier des cours, est interdite.
21.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans la [POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ], qui fait partie intégrante des présentes CG.
21.2 L'Exploitant traite les données conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
21.3 Les personnes concernées disposent des droits prévus par la loi, notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçables à l'adresse indiquée à l'art. 1.
22.1 Les communications relatives au compte, aux inscriptions et aux abonnements sont adressées par courriel à l'adresse enregistrée. L'Utilisateur la maintient à jour et s'assure de pouvoir recevoir ces messages.
22.2 Le code d'activation d'un Centre fait exception : il est adressé par courrier postal uniquement.
23.1 L'Exploitant peut modifier les CG. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acte concerné.
23.2 Toute modification substantielle est annoncée aux Centres titulaires d'un abonnement par courriel [DÉCISION : 30 jours proposés] avant son entrée en vigueur. Le Centre qui la refuse peut résilier pour la date d'entrée en vigueur, par dérogation à l'art. 11.4.
Si une clause des présentes se révèle nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La clause viciée est remplacée par une clause valable dont l'effet économique est le plus proche.
L'Exploitant peut céder ses droits et obligations à un tiers dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'exploitation. L'Utilisateur en est informé. L'Utilisateur ne peut céder son compte sans accord écrit.
Les présentes CG et tout rapport contractuel avec l'Exploitant sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
27.1 Le for exclusif est à [SIÈGE DE L'EXPLOITANT], Suisse.
27.2 Les fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservés.
Version [2.0] — en vigueur dès le 04/09/2026.
